Conditions d’utilisation
Conditions de service
Dernière mise à jour : 06/05/2026
Les présentes Conditions de service définissent les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du site internet www.fibres-et-cables.com.
Le Site est édité par PCFG DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital social de 2 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 044 490 RCS Paris, dont le siège social est situé 84 rue des Grands Champs, 75020 Paris, France.
En accédant au Site, en le consultant ou en l’utilisant, l’utilisateur accepte les présentes Conditions de service.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions de service, les termes suivants désignent :
Site : le site internet accessible à l’adresse www.fibres-et-cables.com.
PCFG DISTRIBUTION : la société éditrice et exploitante du Site.
Fibres-et-Cables : le nom commercial utilisé pour l’exploitation du Site.
Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’elle soit cliente ou simple visiteuse.
Client : toute personne passant commande sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Produits : les biens proposés à la vente sur le Site.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site, notamment la consultation des produits, la création d’un compte client, la passation de commande, le paiement en ligne, le suivi des commandes et le contact avec le service client.
2. Objet
Les présentes Conditions de service ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site.
Elles complètent les autres documents contractuels disponibles sur le Site, notamment :
- les Conditions générales de vente ;
- la Politique de retour et de remboursement ;
- la Politique de confidentialité ;
- la Politique relative aux cookies ;
- les Mentions légales.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions de service et les Conditions générales de vente, les Conditions générales de vente prévalent pour toute question relative à une commande, un paiement, une livraison, une garantie, un retour ou un remboursement.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
Tous les frais liés à l’accès au Site, notamment les frais matériels, logiciels, de connexion ou de télécommunication, restent à la charge de l’utilisateur.
PCFG DISTRIBUTION s’efforce d’assurer l’accès au Site de manière continue.
Toutefois, l’accès au Site peut être temporairement suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de correction d’anomalies, de panne technique ou d’événement indépendant de la volonté de PCFG DISTRIBUTION.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, PCFG DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du Site lorsqu’elle ne lui est pas directement imputable ou lorsqu’elle est nécessaire à son bon fonctionnement ou à sa sécurité.
4. Utilisation du Site
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes Conditions de service et aux droits des tiers.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
- de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ;
- d’accéder ou de tenter d’accéder frauduleusement à tout système informatique lié au Site ;
- d’utiliser des robots, scripts ou outils automatisés afin d’extraire ou copier massivement les données du Site sans autorisation ;
- de porter atteinte aux droits de PCFG DISTRIBUTION, de ses partenaires, fournisseurs, fabricants ou autres utilisateurs ;
- de transmettre tout virus, code malveillant ou élément susceptible d’endommager le Site ou les systèmes informatiques de tiers.
En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site, PCFG DISTRIBUTION peut prendre toute mesure raisonnablement nécessaire afin d’assurer la sécurité du Site et de ses utilisateurs, notamment restreindre ou suspendre l’accès au Site ou à un compte client.
5. Compte client
Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d’un compte client.
Lors de la création de son compte, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour empêcher leur utilisation par un tiers.
En cas d’utilisation non autorisée du compte ou de suspicion de compromission des identifiants, le client doit contacter rapidement PCFG DISTRIBUTION à l’adresse :
Sous réserve des dispositions légales applicables, PCFG DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant directement d’une faute, négligence ou imprudence du client dans la conservation de ses identifiants.
6. Informations présentes sur le Site
PCFG DISTRIBUTION s’efforce de présenter sur le Site des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont communiquées au client avant la conclusion de la commande.
Les photographies, illustrations, fiches techniques et descriptions peuvent notamment provenir des fabricants, fournisseurs ou partenaires de PCFG DISTRIBUTION.
Certains visuels peuvent être présentés à titre illustratif, notamment lorsque des variantes ou accessoires sont représentés.
Ces dispositions ne limitent pas les obligations légales de PCFG DISTRIBUTION relatives à l’information précontractuelle et à la conformité des Produits effectivement vendus.
En cas de doute sur une caractéristique essentielle d’un Produit, le client peut contacter le service client avant de passer commande.
7. Produits, prix et disponibilité
Les produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs, sauf indication contraire.
Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison, sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
La disponibilité des Produits est indiquée en fonction des informations disponibles auprès des stocks internes, fournisseurs, fabricants et partenaires logistiques.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après la validation d’une commande, PCFG DISTRIBUTION informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, PCFG DISTRIBUTION procède au remboursement des sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Un produit de remplacement, un report de livraison ou un avoir peut également être proposé au client, mais ne sera mis en œuvre qu’avec son accord lorsque celui-ci est requis.
8. Commandes
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des Conditions générales de vente applicables au moment de la commande.
Le client doit vérifier le contenu de sa commande avant validation, notamment :
- les Produits ;
- les quantités ;
- l’adresse de livraison ;
- l’adresse de facturation ;
- le mode de livraison ;
- le prix total ;
- le moyen de paiement.
Après validation de la commande, un e-mail de confirmation est adressé à l’adresse indiquée par le client.
PCFG DISTRIBUTION peut refuser ou annuler une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment en cas :
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de défaut ou refus de paiement ;
- d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques essentielles de la commande ;
- d’indisponibilité rendant impossible l’exécution de la commande ;
- de quantités manifestement anormales pour un consommateur ;
- d’utilisation abusive ou frauduleuse du Site.
Ces dispositions s’appliquent dans le respect des droits impératifs reconnus aux consommateurs.
9. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande.
Le client doit effectuer le paiement selon les modalités proposées sur le Site.
PCFG DISTRIBUTION peut procéder aux contrôles raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude.
PCFG DISTRIBUTION ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires utilisées par les clients. Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
10. Livraison
Les modalités de livraison, les frais applicables et la date ou le délai de livraison sont indiqués au client avant la conclusion de la commande.
PCFG DISTRIBUTION livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord différent entre les parties.
À défaut de date ou de délai indiqué, le bien doit être délivré sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
Les délais de préparation ou estimations affichés en dehors du processus de commande peuvent être indicatifs. La date ou le délai de livraison communiqué au client lors de la commande constitue la référence pour l’exécution du contrat.
En cas de retard, perte, avarie ou anomalie de livraison, le client est invité à contacter rapidement :
Le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation en cas de retard ou d’absence de livraison.
11. Droit de rétractation, retours et remboursements
Pour les achats à distance effectués par un consommateur, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien.
À titre commercial, Fibres-et-Cables étend la possibilité de retour jusqu’à 30 jours à compter de la réception de la commande, dans les conditions détaillées dans sa Politique de retour et de remboursement.
Les modalités relatives :
- à l’exercice du droit de rétractation ;
- aux frais de retour ;
- à l’organisation du transport retour ;
- à l’état du Produit ;
- à la dépréciation résultant d’une utilisation excessive ;
- aux délais et modalités de remboursement ;
sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
Une éventuelle dépréciation du Produit peut être prise en compte conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation lorsque les manipulations effectuées dépassent celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
12. Garanties légales
Les Produits vendus aux consommateurs bénéficient, lorsque les conditions sont réunies :
- de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant, le fournisseur ou PCFG DISTRIBUTION.
Pour signaler un Produit susceptible d’être défectueux ou non conforme :
L’exercice des garanties légales ne peut être soumis à des frais à la charge du consommateur lorsque la réglementation prévoit leur prise en charge par le vendeur.
13. Clients professionnels
Le Site est accessible aux consommateurs ainsi qu’aux clients professionnels.
Lorsqu’une commande est passée par un professionnel pour les besoins de son activité, certaines dispositions exclusivement réservées aux consommateurs ne sont pas applicables, notamment le droit de rétractation dans la majorité des ventes à distance entre professionnels.
Les conditions applicables aux professionnels peuvent différer notamment en matière de retours, garanties commerciales, paiement ou livraison.
Certaines dispositions relatives au droit de rétractation peuvent néanmoins s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
14. Propriété intellectuelle
PCFG DISTRIBUTION est titulaire ou dispose des droits nécessaires sur les éléments présents sur le Site, notamment :
- textes ;
- images ;
- photographies ;
- vidéos ;
- dessins ;
- modèles ;
- logiciels ;
- bases de données ;
- structure et interfaces du Site ;
- identité visuelle ;
- contenus éditoriaux.
Les marques, logos, visuels et références appartenant aux fabricants, fournisseurs et partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée d’un élément protégé du Site peut engager la responsabilité de son auteur.
15. Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, PCFG DISTRIBUTION peut collecter et traiter des données personnelles concernant les utilisateurs et clients.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives aux traitements, durées de conservation, destinataires et droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
16. Cookies
Le Site peut utiliser des cookies et autres technologies similaires afin notamment :
- d’assurer son fonctionnement ;
- de sécuriser la navigation ;
- de conserver certains choix de l’utilisateur ;
- de mesurer l’audience ;
- d’améliorer les Services ;
- de proposer certains contenus ou fonctionnalités lorsque le consentement requis a été recueilli.
L’utilisateur peut gérer ses préférences depuis le dispositif de gestion du consentement disponible sur le Site.
Pour davantage d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
17. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
PCFG DISTRIBUTION n’exerce pas de contrôle sur leur fonctionnement ni sur leur contenu.
La présence d’un lien vers un site tiers ne constitue pas nécessairement une approbation, une recommandation ou une garantie de PCFG DISTRIBUTION concernant celui-ci.
PCFG DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des conséquences relevant exclusivement du fonctionnement ou du contenu d’un site tiers, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
18. Responsabilité
PCFG DISTRIBUTION est responsable de l’exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Sous réserve des dispositions légales impératives, PCFG DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant directement :
- d’une utilisation frauduleuse ou manifestement inappropriée du Site ;
- d’une faute de l’utilisateur ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’un fait exclusivement imputable à un tiers ;
- d’une indisponibilité temporaire nécessaire à la maintenance ou à la sécurité du Site.
Aucune disposition des présentes Conditions de service n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.
19. Force majeure
PCFG DISTRIBUTION ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
- certaines catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- interruptions majeures des infrastructures ;
- cyberattaques d’une ampleur exceptionnelle ;
- événements affectant les transports ;
- décisions administratives ;
- événements sanitaires ou autres situations échappant au contrôle raisonnable de PCFG DISTRIBUTION.
La qualification de force majeure est appréciée conformément au droit applicable.
20. Modification des Conditions de service
PCFG DISTRIBUTION peut modifier les présentes Conditions de service afin notamment de tenir compte :
- de l’évolution du Site ;
- de ses Services ;
- de son organisation ;
- de la réglementation applicable.
La version applicable à l’utilisation du Site est celle en vigueur et publiée au moment de cette utilisation.
Pour les commandes déjà conclues, les conditions contractuelles applicables à la vente sont celles acceptées lors de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.
21. Médiation et règlement amiable des litiges
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au service client :
Après cette démarche préalable et en l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PCFG DISTRIBUTION :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
La saisine peut notamment être effectuée directement en ligne sur le site du CM2C.
22. Droit applicable
Les présentes Conditions de service sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre État, cette disposition ne les prive pas de la protection que peuvent leur assurer les dispositions impératives applicables dans leur pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables au contrat.
En cas de litige, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
23. Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes Conditions de service :
PCFG DISTRIBUTION
E-mail : contact@fibres-et-cables.com
Téléphone : 09 87 35 66 17
Adresse : 84 rue des Grands Champs, 75020 Paris, France